Suppression : 52-4 par une personne physique dûment identifiée fait l'objet d'un reçu en deux volets établi conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. Le premier volet, signé du mandataire
Ajout : 52-12
,
Suppression : atteste le montant et la date du versement
Ajout : les
Suppression : ainsi
Ajout : pièces
Suppression : que
Ajout : annexes
Suppression : l'identité
Ajout : relatives
Suppression : du
Ajout : aux
Suppression : mandataire
Ajout : recettes
et
Suppression : celle du donateur. Le deuxième volet, non signé, reproduit les mêmes indications,
Ajout : faisant
Suppression : à
Ajout : apparaître
Suppression : l'exception
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : l'identité
Ajout : nominatives
Suppression : du
Ajout : sont
Suppression : mandataire.
Ajout : insérées
Suppression : Les
Ajout : dans
Suppression : deux
Ajout : une
Suppression : volets
Ajout : enveloppe
Suppression : sont
Ajout : spéciale
Suppression : transmis
Ajout : éditée
Suppression : à
Ajout : par
la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Suppression : en
Ajout : qui
Suppression : même
Ajout : ne
Suppression : temps
Ajout : peut
Suppression : que
Ajout : être
Suppression : le
Ajout : ouverte
Suppression : compte
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : campagne
Ajout : elle
. La commission
Suppression : ,
Suppression : au vu des justificatifs de recettes annexés audit compte, estampille
Ajout : conserve
Suppression : le
Ajout : ces
Suppression : deuxième
Ajout : pièces
Suppression : volet
Ajout : jusqu'au
Suppression : dont
Ajout : 31
Suppression : elle
Ajout : décembre
Suppression : fait
Ajout : de
Suppression : retour
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : troisième
Suppression : mandataire
Ajout : année
Suppression : pour
Ajout : qui
Suppression : être
Ajout : suit
Suppression : remis
Ajout : celle
au
Suppression : donateur. Ce volet est seul produit à l'appui
Ajout : cours
de
Suppression : toute déclaration ouvrant droit à
Ajout : laquelle
Suppression : réduction
Ajout : a
Suppression : d'impôt
Ajout : été
Suppression : sur
Ajout : produit
le
Suppression : revenu au titre
Ajout : compte
de
Suppression : l'article 238 bis du code général des impôts