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Version en vigueur depuis le 10 février 1989
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006354571Cette aide générée porte sur Article R66 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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