Conseil d'Etat — 3ème SSJS
18 décembre 2014
ECLI:FR:CESJS:2014:382163.20141218
Version en vigueur depuis le 10 février 1989
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Version en vigueur depuis le 10 février 1989
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 3ème SSJS
ECLI:FR:CESJS:2014:382163.20141218