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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 10 février 1989

Version en vigueur depuis le 10 février 1989

Alinéa modifié.
Ancienne version : Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage, signées par eux, en même temps que les bulletins dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.
Nouvelle version :
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage~~Suppression : ,~~ signées par eux, en même temps que les bulletinsAjout : , Ajout : enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la ~~Suppression : validité~~Ajout : régularité leur a paru douteuseAjout : , ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats.