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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2022 au 8 novembre 2025
Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : -les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement ; -la durée de validité de la procuration. Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Nouvelle version :
Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. Sont mentionnés dans ce registre : -Ajout : les noms et prénoms du mandant et du mandataire ; -
Ajout :
les nom, prénom et la qualité de l'autorité qui a établi la procuration ainsi que la date et le lieu de son établissement
Ajout : .
Ajout : Si la procuration a été établie électroniquement par le ministre de l'intérieur, les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration sont remplacés par la mention : “ France Identité ”.
; -
Ajout :
la durée de validité de la procuration. Le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.