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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 février 2004 au 13 octobre 2006
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 6 avril 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Au fur et à mesure de la réception des volets de procuration, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur. Une copie en est tenue à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote de la commune le jour du scrutin. Le défaut de réception par le maire du volet d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Nouvelle version :
Au fur et à mesure de la réception des Suppression : volets de procurationAjout : procurations
, le maire inscrit sur un registre ouvert à cet effet les noms et prénoms du mandant et du mandataire, le nom et la qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration et la date de son établissement ainsi que la durée de validité de la procuration. Le registre est tenu à la disposition de tout électeur
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Ajout : disposition
Ajout : des électeurs
le jour du scrutin. Le défaut de réception par le maire
Suppression : du volet
d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.