Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
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En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.
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Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.