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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006

Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire en avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration. Le retrait du volet remis au mandataire est assuré par les soins du maire. Il en est de même en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant.
Nouvelle version :
En cas de décès ou de privation des droits civiques du mandataire, le maire ~~Suppression : en avise l'autorité qui a reçu la procuration et cette dernière~~ informe le mandant de l'annulation de plein droit de la procuration.~~Suppression : Le retrait du volet remis au mandataire est assuré par les soins du maire. Il en est de même en cas de décès ou de privation des droits civiques du mandant.~~