Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

Aucun ajout5 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 novembre 2007 au 20 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; - un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du département ; - un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Nouvelle version :
Chaque commission comprend : -~~Suppression :~~ un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -~~Suppression :~~ un membre désigné par la même autorité parmi les ~~Suppression : magistrats, anciens magistrats ou~~

auxiliaires de justice du département ; -

~~Suppression :~~

un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.