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Version en vigueur depuis le 20 décembre 2020
Chaque commission comprend : -un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président ; -un membre désigné par la même autorité parmi les auxiliaires de justice du département ; -un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission. Un suppléant de chaque membre peut être désigné dans les mêmes conditions.
Version en vigueur du 13 octobre 2006 au 28 novembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
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