Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Correction matérielle · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions ne diffèrent que par des éléments typographiques (espaces, ponctuation, accents, casse).
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Chaque commission comprend : - un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, présidentAjout : ; - un membre désigné par la même autorité parmi les magistrats, anciens magistrats ou auxiliaires de justice du départementAjout : ; - un fonctionnaire désigné par le préfet. Ce dernier assure le secrétariat de la commission.