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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 21 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les dispositions des articles R. 5 Suppression : , R. 7, R. 8 à R. Suppression : 22Ajout : 16 sont applicables à l'établissement Suppression : et à la révision des listes électorales complémentaires instituées par l'article LO. 227-2 . Suppression : L'avisAjout : Les Suppression : d'inscriptionAjout : décisions Suppression : ouAjout : prises Suppression : deAjout : par Suppression : radiationAjout : le Suppression : prévuAjout : maire Suppression : parAjout : en Ajout : application du I de l'article Suppression : RAjout : L. Suppression : 20Ajout : 18 Suppression : comporteAjout : comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur. Les personnes inscrites dans les conditions fixées à l'article LO. 227-3 ne peuvent s'inscrire dans une commune différente au titre de l'article 2-2 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée. En cas d'inscription dans deux communes, seule la dernière inscription est valable.