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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Nul ne peut être nommé délégué, suppléant ou remplaçant s'il ne jouit de ses droits civiques et politiques. Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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