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Version en vigueur depuis le 13 octobre 2006
Dans chaque commune, les résultats du scrutin sont rendus publics dès l'achèvement du dépouillement. Les procès-verbaux sont arrêtés et signés et un exemplaire en est affiché à la porte de la mairie. Un exemplaire en est immédiatement transmis au préfet par le maire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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