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Version en vigueur depuis le 28 mai 2014
Dans les communes où la désignation des délégués a lieu à la représentation proportionnelle, le procès-verbal doit indiquer la liste au titre de laquelle les délégués et suppléants ont été élus. Le procès-verbal mentionne l'acceptation ou le refus des délégués et suppléants présents ainsi que les observations éventuelles des membres du conseil municipal au sujet de la régularité de l'élection.
Version en vigueur du 30 mars 1976 au 13 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
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