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Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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