Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2007
Texte intégral
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, non gommées et de type uniforme pour chaque département.