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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 40 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 30 mars 1976 au 1 septembre 2004

Version en vigueur du 1 septembre 2004 au 13 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectorale. Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral. Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.
Nouvelle version :
Les enveloppes électorales sont fournies par l'administration préfectoraleAjout : en nombre égal à celui des électeurs inscrits, sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter. Elles sont opaques, non gommées, frappées du timbre à date des préfectures, et de type uniforme pour chaque collège électoral.~~Suppression : Elles sont envoyées, cinq jours au moins avant l'élection, en nombre égal à celui des électeurs inscrits.~~