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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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Pour l'application de l'article R. Suppression : 39-1 : 1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée parAjout : 39-11, la Suppression : référence aux dispositions correspondantes applicables localement ; 2° La somme de Suppression : 3Ajout : 15 000 Suppression : eurosAjout : € est remplacée par Suppression : la somme deAjout : sa Suppression : 363Ajout : contre-valeur Suppression : 636en