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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 20 décembre 2020 au 9 août 2025

Version en vigueur depuis le 9 août 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98 , R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107 , sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98~~Suppression :~~ , R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107~~Suppression :~~ , sont applicables, dans leur rédaction résultant du décret n° ~~Suppression : 2020-1616~~