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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

4 mots ajoutés4 mots supprimés

Version en vigueur du 22 avril 2009 au 12 décembre 2011

Version en vigueur du 12 décembre 2011 au 18 février 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98, R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107, sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° 2009-430 du 20 avril 2009 à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code (partie réglementaire), à l'exception des articles R. 98Ajout : , R. 106 et du premier alinéa de l'article R. 107Ajout : , sont applicables, dans leur rédaction en vigueur à la date du décret n° ~~2009-430~~