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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355048Cette aide générée porte sur Article R225 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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