Cour de cassation — 2e chambre civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ;



Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours de la notification de la décision du tribunal d'instance ; que la prorogation de délai instituée par l'article 643 du code de procédure civile en faveur des personnes demeurant en Nouvelle-Calédonie n'est pas applicable au contentieux des inscriptions sur les listes électorales générale et spéciale ;

Attendu que le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2014), ordonnant la radiation de M. X... de la liste électorale spéciale à la demande d'un tiers électeur, a été notifié à l'intéressé le 14 avril 2014 ; que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 30 avril 2014 ;

D'où il suit que le pourvoi de M. X..., formé après l'expiration du délai prévu par l'article R. 15-1 du code électoral est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;



Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille quatorze.

ECLI:FR:CCASS:2014:C201420