Cour de cassation — Chambre commerciale
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les cas où il n'y est pas expressément dérogé. Les délais de recours judiciaires en matière d'élections ne font l'objet de prorogation que dans les cas spécifiés par la loi.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
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