Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au pouvoir des juges, en cas d'urgence, d'abréger les délais de comparution ou de permettre de citer à jour fixe.
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — Chambre criminelle