Conseil d'Etat — Juge des referes
6 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CEORD:2026:519807.20261006
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Lorsqu'un acte destiné à une partie domiciliée en un lieu où elle bénéficierait d'une prorogation de délai est notifié à sa personne en un lieu où ceux qui y demeurent n'en bénéficieraient point, cette notification n'emporte que les délais accordés à ces derniers.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 1976
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — Juge des referes
ECLI:FR:CEORD:2026:519807.20261006
Cour de cassation — 2e chambre civile