Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Texte intégral
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 .