Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Texte intégral
Lorsque, à la suite du décès d'un candidat, il y a lieu à application du deuxième alinéa de l'article L. 400 , il est immédiatement procédé à la publication par le haut-commissaire de la modification intervenue dans la composition de la liste.