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Version en vigueur depuis le 26 janvier 2002
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque village, accompagné des pièces qui y sont régulièrement annexées, y compris les feuilles d'émargement, est scellé et transmis au président de la commission de recensement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006355103Cette aide générée porte sur Article R263 · Code électoral. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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