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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
L'arrêté répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. 260 tel que complété par l'article L. 438 est publié au Journal officiel de la Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de scrutin. Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.
Version en vigueur du 26 janvier 2002 au 13 octobre 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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