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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 10 mars 2014 au 1 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'article~~Ajout : L'arrêté ~~Suppression : R~~Ajout : répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 127-1~~Ajout : 260 tel que complété par l'article L. 438

Ajout :

est

~~Suppression : applicable~~

Ajout : publié

~~Suppression : à~~

Ajout : au

~~Suppression : toutes~~

Ajout : Journal

~~Suppression : les~~

Ajout : officiel

~~Suppression : communes~~

Ajout : de

~~Suppression : composées~~

Ajout : la

Ajout : Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour

~~Suppression : communes~~

Ajout : scrutin.

~~Suppression : associées~~

Ajout : Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée