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Version en vigueur du 10 mars 2014 au 1 janvier 2020
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : L'article R. 127-1 est applicable à toutes les communes composées de communes associées.
    Nouvelle version :

    Suppression : L'articleAjout : L'arrêté Suppression : RAjout : répartissant le nombre de sièges à pourvoir pris par le haut-commissaire en application du dernier alinéa de l'article L. Suppression : 127-1Ajout : 260 Ajout : tel que complété par l'article L. 438 est Suppression : applicableAjout : publié Suppression : àAjout : au Suppression : toutesAjout : Journal Suppression : lesAjout : officiel Suppression : communesAjout : de Suppression : composéesAjout : la Ajout : Polynésie française au plus tard la sixième semaine précédant le premier tour de Suppression : communesAjout : scrutin. Suppression : associéesAjout : Un extrait de cet arrêté est notifié au maire délégué de chaque commune associée.