Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.