Comparer deux versions

Suppression : UneAjout : Il Suppression : commissionAjout : est Suppression : consultativeAjout : institué Suppression : estAjout : un Suppression : placéeAjout : conseil Suppression : auprèsAjout : supérieur Suppression : duAjout : de Ajout : la Cour des comptes. Ce conseil comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptesAjout : , qui Suppression : laAjout : le présideSuppression : . Suppression : LaAjout : ; Suppression : commissionAjout : 2° Suppression : consultativeAjout : Le Suppression : comprend,Ajout : procureur Suppression : d'uneAjout : général Suppression : part,Ajout : près Suppression : leAjout : la Suppression : premierAjout : Cour Suppression : présidentAjout : des comptes ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, Ajout : par le Suppression : procureurAjout : Président Suppression : généralAjout : de Ajout : l'Assemblée nationale et Ajout : par le Président du Sénat ; 4° Quatre magistrats les Suppression : présidentsAjout : plus Ajout : anciens dans leur grade de Suppression : chambres,Ajout : président Suppression : d'autreAjout : de Suppression : partAjout : chambre, Suppression : unAjout : à Suppression : nombreAjout : l'exclusion Suppression : égalAjout : des Ajout : présidents de Ajout : chambre maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Suppression : UnAjout : Pour Suppression : suppléantAjout : chacun Ajout : d'eux, il est Suppression : éluAjout : procédé Suppression : pourAjout : à Suppression : chaqueAjout : l'élection Suppression : représentantAjout : d'un Suppression : titulaireAjout : suppléant. Leur mandat est de Suppression : deuxAjout : trois ansSuppression : ;Ajout : , il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret. Suppression : ElleAjout : Le Ajout : conseil est Suppression : consultéeAjout : consulté par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Suppression : ElleAjout : Le Suppression : donneAjout : conseil Suppression : égalementAjout : donne un avis sur les mesures individuelles concernant la situationSuppression : , Suppression : la discipline et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes, Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : l'exception Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : propositions Suppression : casAjout : de Suppression : prévusAjout : nomination Suppression : àAjout : des Suppression : l'articleAjout : présidents Suppression : L.Ajout : de Suppression : 221-2Ajout : chambre. Suppression : Dans cesAjout : De Suppression : casAjout : même, Suppression : siègentAjout : il Suppression : enAjout : donne Suppression : nombreAjout : un Suppression : égalAjout : avis Ajout : sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des Suppression : membresAjout : comptes Ajout : et de Suppression : droitAjout : vice-président Ajout : de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des Suppression : membresAjout : présidents Suppression : élusAjout : de Ajout : section de Ajout : chambre régionale des comptes au grade Suppression : supérieurAjout : de Ajout : conseiller référendaire ou Suppression : égalAjout : de Suppression : àAjout : conseiller Suppression : celuiAjout : maître. Ajout : Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du Suppression : magistratAjout : conseil Suppression : intéresséAjout : siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Ajout : Toutefois, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent. Lorsque la situation de l'un des membres élus Suppression : de laAjout : du Suppression : commissionAjout : conseil Suppression : consultativeAjout : supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistratAjout : , Ajout : le conseiller maître en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.