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Ajout · Suppression
Suppression : UneAjout : IlSuppression : commissionAjout : estSuppression : consultativeAjout : instituéSuppression : estAjout : unSuppression : placéeAjout : conseilSuppression : auprèsAjout : supérieurSuppression : duAjout : dela Cour des comptes. Ce conseil comprend : 1° Le
Ajout :
premier président de la Cour des comptes
Ajout : ,
qui
Suppression : la
Ajout : le
préside
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : ;
Suppression : commission
Ajout : 2°
Suppression : consultative
Ajout : Le
Suppression : comprend,
Ajout : procureur
Suppression : d'une
Ajout : général
Suppression : part,
Ajout : près
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : premier
Ajout : Cour
Suppression : président
Ajout : des comptes ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République
,
Ajout : par
le
Suppression : procureur
Ajout : Président
Suppression : général
Ajout : de
Ajout : l'Assemblée nationale
et
Ajout : par le Président du Sénat ; 4° Quatre magistrats
les
Suppression : présidents
Ajout : plus
Ajout : anciens dans leur grade
de
Suppression : chambres,
Ajout : président
Suppression : d'autre
Ajout : de
Suppression : part
Ajout : chambre
,
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : nombre
Ajout : l'exclusion
Suppression : égal
Ajout : des
Ajout : présidents
de
Ajout : chambre maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 5° Neuf
membres élus représentant les magistrats de la Cour des comptes, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs.
Suppression : Un
Ajout : Pour
Suppression : suppléant
Ajout : chacun
Ajout : d'eux, il
est
Suppression : élu
Ajout : procédé
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : chaque
Ajout : l'élection
Suppression : représentant
Ajout : d'un
Suppression : titulaire
Ajout : suppléant
. Leur mandat est de
Suppression : deux
Ajout : trois
ans
Suppression : ;
Ajout : ,
il est renouvelable une fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret.
Suppression : Elle
Ajout : Le
Ajout : conseil
est
Suppression : consultée
Ajout : consulté
par le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs.
Suppression : Elle
Ajout : Le
Suppression : donne
Ajout : conseil
Suppression : également
Ajout : donne
un avis sur les mesures individuelles concernant la situation
Suppression : ,
Suppression : la discipline
et l'avancement des magistrats de la Cour des comptes,
Suppression : ainsi
Ajout : à
Suppression : que
Ajout : l'exception
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : propositions
Suppression : cas
Ajout : de
Suppression : prévus
Ajout : nomination
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : présidents
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 221-2
Ajout : chambre
.
Suppression : Dans ces
Ajout : De
Suppression : cas
Ajout : même
,
Suppression : siègent
Ajout : il
Suppression : en
Ajout : donne
Suppression : nombre
Ajout : un
Suppression : égal
Ajout : avis
Ajout : sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale
des
Suppression : membres
Ajout : comptes
Ajout : et
de
Suppression : droit
Ajout : vice-président
Ajout : de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers
et des
Suppression : membres
Ajout : présidents
Suppression : élus
Ajout : de
Ajout : section
de
Ajout : chambre régionale des comptes au
grade
Suppression : supérieur
Ajout : de
Ajout : conseiller référendaire
ou
Suppression : égal
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : conseiller
Suppression : celui
Ajout : maître.
Ajout : Sauf en matière disciplinaire, tous les membres
du
Suppression : magistrat
Ajout : conseil
Suppression : intéressé
Ajout : siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné
.
Ajout : Toutefois, les représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsque le conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque la situation de l'un des membres élus
Suppression : de la
Ajout : du
Suppression : commission
Ajout : conseil
Suppression : consultative
Ajout : supérieur
est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat
Ajout : ,
Ajout : le conseiller maître en service extraordinaire
ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion. Il est remplacé par son suppléant.