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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Nouvelle version :
~~Suppression : Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants~~Ajout : Dans ~~Suppression : du~~Ajout : les ~~Suppression : ministère~~

Ajout : régions

~~Suppression : public~~

Ajout : d'outre-mer

~~Suppression : choisis parmi~~

les

~~Suppression : magistrats membres du corps~~

Ajout : effectifs

des chambres régionales des comptes

~~Suppression : ,~~

~~Suppression : qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants~~

Ajout : peuvent

~~Suppression : du~~

Ajout : être

~~Suppression : procureur~~

Ajout : complétés

~~Suppression : général~~

Ajout : par

~~Suppression : près~~

Ajout : des

~~Suppression : la~~

Ajout : magistrats

~~Suppression : Cour~~

Ajout : de

~~Suppression : des~~

Ajout : l'ordre

~~Suppression : comptes~~

Ajout : judiciaire