Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l' article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales .