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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
234 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : La Suppression : casAjout : chambre Suppression : deAjout : régionale Suppression : créationAjout : des Suppression : d'uneAjout : comptes, Suppression : nouvelleAjout : saisie Suppression : commune,Ajout : par le conseil
Suppression :
Ajout : représentant
Suppression : municipal
Ajout : de
Suppression : adopte
Ajout : l'Etat,
Suppression : le
Ajout : donne
Ajout : un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au
budget
Ajout : d'un syndicat dont elles sont membres
dans
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : délai
Ajout : cadre
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : trois
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : l'article
Ajout : L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 5212-25. - Lorsque l'application d'une disposition
à
Suppression : compter
Ajout : caractère
Ajout : fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou
de
Suppression : cette
Ajout : diminuer
Suppression : création
Ajout : les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 p
.
Suppression : A
Ajout : 100
Suppression : défaut,
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : recettes
Suppression : budget
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : réglé
Ajout : section
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : rendu
Ajout : fonctionnement
Suppression : exécutoire
Ajout : s'il
Suppression : par
Ajout : s'agit
Suppression : le
Ajout : d'une
Suppression : représentant
Ajout : commune
de
Suppression : l'Etat
Ajout : moins
Ajout : de 20 000 habitants et à 5 p. 100
dans
Suppression : le
Ajout : les
Suppression : département
Ajout : autres cas
,
Suppression : sur
Ajout : chaque
Suppression : avis
Ajout : commune
Suppression : public
Ajout : membre
Suppression : de
Ajout : peut
Suppression : la
Ajout : demander
Suppression : chambre
Ajout : au
Suppression : régionale
Ajout : comité
Ajout : syndical une modification
des
Suppression : comptes
Ajout : règles
Suppression : dans
Ajout : fixant
les
Suppression : conditions
Ajout : modalités
Suppression : prévues
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : répartition
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : contributions
Suppression : deuxième
Ajout : financières
Suppression : alinéas
Ajout : des
Ajout : communes au budget du syndicat à compter
de
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : L
Ajout : suivante
.
Suppression : 232-2.
Ajout : Si
Suppression : Ces
Ajout : le
Suppression : dispositions
Ajout : comité
Suppression : ne
Ajout : syndical
Suppression : sont
Ajout : n'a
pas
Suppression : applicables
Ajout : fait
Suppression : quand
Ajout : droit
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : défaut
Ajout : la
Suppression : d'adoption
Ajout : demande
Suppression : résulte
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'absence
Ajout : délai
de
Suppression : communication
Ajout : six
Suppression : au
Ajout : mois,
Suppression : conseil
Ajout : ou
Suppression : municipal,
Ajout : si
Suppression : dans
Ajout : la
Ajout : délibération du comité syndical n'a pas été approuvée par
les
Suppression : deux
Ajout : conseils
Suppression : mois
Ajout : municipaux
Suppression : et
Ajout : dans
Suppression : demi
Ajout : les
Suppression : suivant
Ajout : conditions
Suppression : cette
Ajout : prévues
Suppression : création
Ajout : aux deuxième
,
Suppression : d'informations
Ajout : troisième
Suppression : indispensables
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : cinquième
Suppression : l'établissement
Ajout : alinéas
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : budget
Ajout : l'article L
.
Suppression : Dans
Ajout : 5212-27
Suppression : ce
Ajout : du
Suppression : cas
Ajout : code général des collectivités territoriales
, le
Suppression : conseil
Ajout : représentant
Suppression : municipal
Ajout : de
Suppression : dispose
Ajout : l'Etat
Ajout : peut modifier, à la demande
de
Suppression : quinze
Ajout : la
Suppression : jours
Ajout : commune
Ajout : intéressée et
après
Suppression : cette
Ajout : avis
Suppression : communication
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : la
Suppression : arrêter
Ajout : chambre
Suppression : le
Ajout : régionale
Suppression : budget
Ajout : des
Ajout : comptes, les règles fixant les modalités
de
Suppression : la
Ajout : répartition
Suppression : commune
Ajout : des contributions financières des communes au budget du syndicat
.