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Ajout · Suppression

La chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles fixant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres dans le cadre défini à l'article L. 5212-25 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. L. 5212-25.~~Suppression :~~ -~~Suppression :~~ Lorsque l'application d'une disposition à caractère fiscal ou budgétaire a pour conséquence d'augmenter ou de diminuer les ressources de fonctionnement d'une commune membre d'un syndicat d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : % des recettes de la section de fonctionnementAjout : , s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitantsAjout : , et à 5 ~~Suppression : p. 100~~Ajout : %

dans les autres cas, chaque commune membre peut demander au comité

~~Suppression : syndical~~

du

syndicat

une modification des règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat à compter de l'année suivante. Si le comité

~~Suppression : syndical~~

du

syndicat

n'a pas fait droit à la demande dans un délai de six mois, ou si la délibération du comité

~~Suppression : syndical~~

du

syndicat

n'a pas été approuvée par les conseils municipaux dans les conditions prévues aux deuxième,

~~Suppression : troisième~~

et

~~Suppression : cinquième~~

troisième

alinéas de l'article L.

~~Suppression : 5212-27 du code général des collectivités~~

5211-20

~~Suppression : territoriales~~

, le représentant de l'Etat

dans le département

peut modifier, à la demande de la commune intéressée et après avis de la chambre régionale des comptes, les règles fixant les modalités de répartition des contributions financières des communes au budget du syndicat.