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Les Suppression : chambres régionalesAjout : agents des Suppression : comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. CeAjout : services Suppression : rapportAjout : financiers Suppression : d'observationsAjout : sont Suppression : estAjout : déliés Suppression : communiquéAjout : du Suppression : :Ajout : secret Suppression : -soitAjout : professionnel à Suppression : l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; -soit aux représentantsAjout : l'égard des Suppression : établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés auxAjout : magistrats Suppression : articlesAjout : des Suppression : L.Ajout : chambres Suppression : 133-3,Ajout : régionales Suppression : L.Ajout : des Suppression : 133-4Ajout : comptes et Suppression : L. 211-4 à L. 211-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des Suppression : voix dans leurs instances de décision. Il estAjout : rapporteurs Suppression : communiquéAjout : mentionnés à Suppression : l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ceAjout : l'article Suppression : quiAjout : L. Suppression : leAjout : 212-7 Suppression : concerne, à Suppression : l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionaleAjout : l'occasion des Suppression : comptes une réponse écrite. Dès lors qu'ellesAjout : contrôles Suppression : ontAjout : que Suppression : étéAjout : ceux-ci Suppression : adresséesAjout : effectuent dans le Suppression : délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilitéAjout : cadre de leurs Suppression : auteursAjout : attributions. Suppression : Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissementAjout : Pour Suppression : publicAjout : les Suppression : àAjout : besoins Suppression : sonAjout : des Suppression : assembléeAjout : mêmes Suppression : délibéranteAjout : contrôles, Suppression : dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres deAjout : les Suppression : l'assembléeAjout : magistrats et Suppression : donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jourAjout : les Suppression : duAjout : rapporteurs Suppression : troisièmeAjout : peuvent Suppression : moisAjout : exercer Suppression : précédantAjout : directement le Suppression : mois au cours duquelAjout : droit Suppression : ilAjout : de Suppression : doitAjout : communication Suppression : êtreAjout : que Suppression : procédéAjout : les Suppression : àAjout : agents des Suppression : élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemainAjout : services Suppression : duAjout : financiers Suppression : tourAjout : tiennent de Suppression : scrutin où l'élection estAjout : la Suppression : acquiseAjout : loi.