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Ajout · Suppression
Les Ajout : chambres régionales des comptes arrêtent leurs observations définitives Suppression : adresséesAjout : sousAjout : la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : -soit à l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; -soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6 Suppression : sontAjout : ;Ajout : dans ce cas, il est également Suppression : transmisesAjout : transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Ajout : Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné.
Les
Suppression : observations
Ajout : destinataires
Suppression : définitives
Ajout : du
Suppression : formulées
Ajout : rapport
Suppression : par
Ajout : d'observations
Ajout : disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de
la chambre régionale des comptes
Suppression : sur
Ajout : une
Suppression : la
Ajout : réponse
Suppression : gestion
Ajout : écrite.
Suppression : d'une
Ajout : Dès
Suppression : collectivité
Ajout : lors
Suppression : territoriale
Ajout : qu'elles ont été adressées dans le délai précité
,
Suppression : d'un
Ajout : ces
Suppression : établissement
Ajout : réponses
Suppression : public
Ajout : sont
Suppression : local
Ajout : jointes
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : rapport.
Suppression : l'un
Ajout : Elles
Suppression : des
Ajout : engagent
Suppression : organismes
Ajout : la
Suppression : mentionnés
Ajout : seule
Suppression : à
Ajout : responsabilité
Suppression : l'alinéa
Ajout : de
Suppression : précédent
Ajout : leurs
Suppression : sont
Ajout : auteurs.
Suppression : communiquées
Ajout : Le
Ajout : rapport d'observations est communiqué
par l'exécutif de la collectivité
Ajout : territoriale
ou de l'établissement
Ajout : public
à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion.
Suppression : Elles
Ajout : Il
Suppression : font
Ajout : fait
l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de
Suppression : celle-ci
Ajout : l'assemblée
Suppression : et
Ajout : délibérante
Suppression : sont
Ajout : ;
Suppression : jointes
Ajout : il
Ajout : est joint
à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée
Ajout : et donne lieu à un débat
.
Ajout : Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.