Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
52 mots ajoutés290 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : chambres régionalesAjout : agents des Suppression : comptes arrêtent leurs observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. CeAjout : servicesSuppression : rapportAjout : financiersSuppression : d'observationsAjout : sontSuppression : estAjout : déliésSuppression : communiquéAjout : duSuppression : :secret
Ajout :
Suppression : -soit
Ajout : professionnel
à
Suppression : l'exécutif de la collectivité locale ou au dirigeant de l'établissement public concerné ; -soit aux représentants
Ajout : l'égard
des
Suppression : établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux
Ajout : magistrats
Suppression : articles
Ajout : des
Suppression : L.
Ajout : chambres
Suppression : 133-3,
Ajout : régionales
Suppression : L.
Ajout : des
Suppression : 133-4
Ajout : comptes
et
Suppression : L. 211-4 à L. 211-6 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté un concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie
des
Suppression : voix dans leurs instances de décision. Il est
Ajout : rapporteurs
Suppression : communiqué
Ajout : mentionnés
à
Suppression : l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et, le cas échéant, pour ce
Ajout : l'article
Suppression : qui
Ajout : L.
Suppression : le
Ajout : 212-7
Suppression : concerne
, à
Suppression : l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale
Ajout : l'occasion
des
Suppression : comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles
Ajout : contrôles
Suppression : ont
Ajout : que
Suppression : été
Ajout : ceux-ci
Suppression : adressées
Ajout : effectuent
dans le
Suppression : délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité
Ajout : cadre
de leurs
Suppression : auteurs
Ajout : attributions
.
Suppression : Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Ajout : Pour
Suppression : public
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : besoins
Suppression : son
Ajout : des
Suppression : assemblée
Ajout : mêmes
Suppression : délibérante
Ajout : contrôles
,
Suppression : dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de
Ajout : les
Suppression : l'assemblée
Ajout : magistrats
et
Suppression : donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : rapporteurs
Suppression : troisième
Ajout : peuvent
Suppression : mois
Ajout : exercer
Suppression : précédant
Ajout : directement
le
Suppression : mois au cours duquel
Ajout : droit
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : doit
Ajout : communication
Suppression : être
Ajout : que
Suppression : procédé
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : agents
des
Suppression : élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain