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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 22 février 2007
Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.
Nouvelle version :
Suppression : La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensembleAjout : LesSuppression : desAjout : dispositionsSuppression : comptes
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : présent
Suppression : comptables
Ajout : titre
Suppression : publics
Ajout : sont
Suppression : de
Ajout : applicables
Suppression : la
Ajout : aux
Suppression : collectivité
Ajout : collectivités
Suppression : territoriale
Ajout : d'outre-mer
de Mayotte,
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : communes
Ajout : Saint-Barthélemy,
de
Suppression : Mayotte
Ajout : Saint-Martin
et de
Suppression : leurs établissements publics,
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
ainsi
Suppression : que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes