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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics, les commis d'office et les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6 , L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12 .
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publics~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : les commis d'office~~ et les ~~Suppression : personnes qu'elle a déclarées comptables de~~Ajout : commis

~~Suppression : fait~~

Ajout : d'office

à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6 , L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12

Ajout : , dans leur rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics