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La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables publicsSuppression : , Suppression : les commis d'office et les Suppression : personnes qu'elle a déclarées comptables deAjout : commis Suppression : faitAjout : d'office à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes dans les conditions fixées pour la Cour des comptes par les articles L. 131-6 , L. 131-7 , L. 131-10 et L. 131-12 Ajout : , dans leur rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.