Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Texte intégral
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.