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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la chambre territoriale des comptes examine la gestion des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et l'ordonnateur concerné.
Nouvelle version :
~~Suppression : Lorsque la~~Ajout : La chambre territoriale des comptes Suppression : examine la gestion des collectivités territoriales ou des établissements publics locaux, les observations qu'elle présente ne peuvent être formulées sans un entretien préalable entreAjout : prend

~~Suppression : le~~

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