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Suppression : La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit àAjout : Le Suppression : l'exécutifAjout : procureur de la Suppression : collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissementAjout : République Suppression : publicAjout : peut Suppression : soumisAjout : transmettre au Suppression : contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 262-7 à L. 262-11 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partieAjout : représentant du Suppression : capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissementAjout : ministère public Suppression : et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe deAjout : près la chambre territoriale des comptesSuppression : une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, Suppression : ces réponses sont jointes au rapport.Ajout : d'office Suppression : EllesAjout : ou Suppression : engagentAjout : à la Suppression : seule responsabilitéAjout : demande de Suppression : leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutifAjout : ce Suppression : deAjout : dernier, la Suppression : collectivité territoriale ouAjout : copie de Suppression : l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion. Il faitAjout : toute Suppression : l'objetAjout : pièce d'une Suppression : inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à laAjout : procédure Suppression : convocationAjout : judiciaire Suppression : adresséeAjout : relative à Suppression : chacun des Suppression : membresAjout : faits de Suppression : celui-ci et donne lieuAjout : nature à Suppression : un débat. Le rapport d'observations ne peut être publiéAjout : constituer Suppression : niAjout : des Suppression : communiquéAjout : irrégularités Suppression : àAjout : dans Suppression : sesAjout : les Suppression : destinatairesAjout : comptes ou Suppression : à des tiers àAjout : dans Suppression : compterAjout : la Suppression : duAjout : gestion Suppression : premierAjout : des Suppression : jourAjout : provinces, du Suppression : troisième mois précédant le mois auAjout : territoire Suppression : coursAjout : et Suppression : duquelAjout : de Suppression : ilAjout : leurs Suppression : doitAjout : établissements Suppression : êtreAjout : publics, Suppression : procédéAjout : ainsi Suppression : àAjout : que des Suppression : élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemainAjout : collectivités Suppression : duAjout : ou Suppression : tourAjout : organismes Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : scrutinAjout : à Suppression : oùAjout : l'article Suppression : l'électionAjout : L. Suppression : estAjout : 262-44 Suppression : acquise.