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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : LaAjout : chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives Suppression : adresséesAjout : sousAjout : la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit à l'exécutif de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public soumis au contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 262-7 à L. 262-11 Suppression : sontAjout : ;Ajout : dans ce cas, il est également Suppression : transmisesAjout : transmis
à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté
Suppression : un
Ajout : son
concours financier ou qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision.
Suppression : Les
Ajout : Il
Suppression : observations
Ajout : est
Suppression : définitives
Ajout : communiqué
Suppression : formulées
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'exécutif
Ajout : de
la
Suppression : chambre
Ajout : collectivité
territoriale
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : comptes
Ajout : de
Suppression : sur
Ajout : l'établissement
Suppression : la
Ajout : public
Suppression : gestion
Ajout : et,
Suppression : d'une
Ajout : le
Suppression : collectivité
Ajout : cas
Suppression : territoriale
Ajout : échéant
,
Suppression : d'un
Ajout : pour
Suppression : établissement
Ajout : ce
Suppression : public
Ajout : qui
Suppression : local
Ajout : le
Ajout : concerne, à l'ordonnateur
ou
Ajout : au dirigeant qui était en fonctions au cours
de
Suppression : l'un
Ajout : l'exercice
Ajout : examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale
des
Suppression : organismes
Ajout : comptes
Suppression : mentionnés
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : réponse
Suppression : l'alinéa
Ajout : écrite.
Suppression : précédent
Ajout : Dès
Ajout : lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses
sont
Suppression : communiquées
Ajout : jointes
Ajout : au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué
par l'exécutif de la collectivité
Ajout : territoriale
ou de l'établissement
Ajout : public
à son
Suppression : assemblée
Ajout : organe
Suppression : délibérante
Ajout : délibérant
, dès sa plus
Suppression : proche
Ajout : prochaine
réunion.
Ajout : Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de celui-ci et donne lieu à un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié ni communiqué à ses destinataires ou à des tiers à compter du premier jour du troisième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain du tour de scrutin où l'élection est acquise.