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Ajout · Suppression
Suppression : La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives sous la forme d'un rapport d'observations. Ce rapport d'observations est communiqué : 1° Soit àAjout : LeSuppression : l'exécutifAjout : procureur de la Suppression : collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissementAjout : RépubliqueSuppression : publicAjout : peutSuppression : soumisAjout : transmettre au Suppression : contrôle ; 2° Soit aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 262-7 à L. 262-11 ; dans ce cas, il est également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui leur a apporté son concours financier ou qui détient une partie
Ajout : représentant
du
Suppression : capital ou une partie des voix dans leurs instances de décision. Il est communiqué à l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement
Ajout : ministère
public
Suppression : et, le cas échéant, pour ce qui le concerne, à l'ordonnateur ou au dirigeant qui était en fonctions au cours de l'exercice examiné. Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de
Ajout : près
la chambre territoriale des comptes
Suppression : une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité
,
Suppression : ces réponses sont jointes au rapport.
Ajout : d'office
Suppression : Elles
Ajout : ou
Suppression : engagent
Ajout : à
la
Suppression : seule responsabilité
Ajout : demande
de
Suppression : leurs auteurs. Le rapport d'observations est communiqué par l'exécutif
Ajout : ce
Suppression : de
Ajout : dernier,
la
Suppression : collectivité territoriale ou
Ajout : copie
de
Suppression : l'établissement public à son organe délibérant, dès sa plus prochaine réunion. Il fait
Ajout : toute
Suppression : l'objet
Ajout : pièce
d'une
Suppression : inscription à l'ordre du jour de l'organe délibérant ; il est joint à la
Ajout : procédure
Suppression : convocation
Ajout : judiciaire
Suppression : adressée
Ajout : relative
à
Suppression : chacun
des
Suppression : membres
Ajout : faits
de
Suppression : celui-ci et donne lieu
Ajout : nature
à
Suppression : un débat. Le rapport d'observations ne peut être publié
Ajout : constituer
Suppression : ni
Ajout : des
Suppression : communiqué
Ajout : irrégularités
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : ses
Ajout : les
Suppression : destinataires
Ajout : comptes
ou
Suppression : à des tiers à
Ajout : dans
Suppression : compter
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : gestion
Suppression : premier
Ajout : des
Suppression : jour
Ajout : provinces,
du
Suppression : troisième mois précédant le mois au
Ajout : territoire
Suppression : cours
Ajout : et
Suppression : duquel
Ajout : de
Suppression : il
Ajout : leurs
Suppression : doit
Ajout : établissements
Suppression : être
Ajout : publics,
Suppression : procédé
Ajout : ainsi
Suppression : à
Ajout : que
des
Suppression : élections pour la collectivité concernée et jusqu'au lendemain