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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9, L. 263-10, L. 263-12, L. 263-14, L. 263-15, L. 263-20, L. 263-21 et L. 263-24, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44, L. 262-45, L. 262-46 et L. 262-52. La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
Nouvelle version :
Lorsqu'elle est saisie en application des dispositions des articles L. 263-9Ajout : , L. 263-10Ajout : , L. 263-12Ajout : , L. 263-14

Ajout :

, L. 263-15

Ajout :

, L. 263-20

Ajout :

, L. 263-21 et L. 263-24

Ajout :

, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 262-44

Ajout :

, L. 262-45

Ajout :

, L.

~~Suppression : 262-46~~

Ajout : 262-51

et L. 262-52

~~Suppression : .~~

~~Suppression : La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations~~